Formule J'atteste Sur L'honneur. L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste sur l'honneur d'un fait ou d'une situation. L'attestation sur l'honneur est une déclaration à écrire et signer.
Quel Est Le Modele De L Attestation Sur L Honneur Bourse Crous Parent Mes Allocs Fr from www.mes-allocs.fr Toute fausse déclaration peut déclencher des poursuites pénales à l'encontre de son auteur devant le tribunal correctionnel. J'atteste sur l'honneur et sous ma responsabilité que le revenu fiscal de référence de l'année 2017 du foyer fiscal auquel j'appartenais est inférieur au de ne pas appliquer le prélèvement obligatoire au taux de 12,8 %* sur le montant des dividendes ou assimilés lors de leur inscription en compte. Lisez notre article pour savoir comment rédiger une attestation sur l'honneur, quand êtes vous susceptible de devoir la fournir ou ce que vous risquez en cas de fausse déclaration.
Elle est demandée lorsque aucun autre justificatif ne peut prouver une situation à votre sujet.
Il faut donc attester sur l'honneur qu'il s'agit du seul livret jeune ouvert. L'attestation sur l'honneur est une déclaration à écrire et signer. J'atteste avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration sur l'honneur (articles l. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers.
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