Formule 9 Droit De Timbre. Le droit de timbre est une forme d'imposition qui est acquittée par un contribuable. Le droit de timbre peut être perçu notamment dans le domaine.
What does droit de timbre mean in french?
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou. Sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur forme, tous actes, documents, livres, registres ou rpertoires, tablis pour constituer le titre ou la justification dun droit, dune obligation ou dune dcharge et, dune manire gnrale, constater un fait juridique ou un lien de droit. Bab.la is not responsible for their content. Pour un article plus général, voir timbre fiscal.
No comments:
Post a Comment